Class Action

Action de groupe. Action collective intentée par des consommateurs mécontents contre des fournisseurs abusifs.

La « Class Action » à la française ou « Action de Groupe » est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige. (Source UFC-Que choisir).

… les honoraires des avocats sont encadrés, les associations ne peuvent prétendre à aucun avantage pécuniaire, le juge dispose des moyens légaux pour encadrer la procédure à chacune de ses étapes…

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